Adoption du projet de loi sur la Corse 

 

Le Projet de loi sur la Corse a été adopté en 2ème lecture mardi 4 décembre par l‘Assemblée nationale française, par 267 voix pour, 234 contre et 54 abstentions.  La majorité en faveur du projet gouvernemental s’est réduite d’une vingtaine de voix. La droite, dont le député RPR Rolland Francisci de Corse du Sud, farouche opposant au processus, campagne présidentielle oblige, excepté François Léotard et Raymond Barre, a voté contre. Edouard Balladur (RPR) et Pierre Méhaignerie (UDF) qui avaient voté pour se sont abstenus. Le PC s »est abstenu, malgré l’acceptation de ses amendements sur l’art 1 et la loi-littoral, car n’ayant pas obtenu une consultation des corses.

Roger Franzoni, député de Haute-Corse, opposé au processus, a voté contre. La majorité PS, Verts et certains Radicaux ont voté Pour.

Les députés corses Paul Patriarche et  José Rossi se sont abstenus pour marquer leur désaccord sur la Loi-Littoral. Le 1er, oubliant l’époque où il préconisait la création d’un Parti de La Corse, n’a jamais été un très chaud partisan du Processus de Matignon, quant au second, qui selon des sources biens informées préparerait son départ pour une circonscription électorale dans l’Hexagone et négocierait un fief tranquille de Démocratie Libérale, il montre ainsi que ce qui intéresse en priorité la Droite corse favorable au Processus ce sont, entre autres avantages, les deniers du PEI et l’art 12 permettant de modifier la Loi littoral. Il justifie d’ailleurs son abstention par le refus de donner la compétence de modifier cette loi aux nouvelles institutions de l’île. C’est un revirement « politicien », lorsqu’on sait le rôle qu‘il a tenu lors des discussions à l’Assemblée de Corse qui avait permis un compromis historique avec les nationalistes de Corsica Nazione, et durant le Processus de Matignon. 

Le Projet va retourner au Sénat, navette oblige, simple formalité car le Sénat ne peut plus rien modifier, puis sera adopté définitivement par l’Assemblée Nationale. Restera alors à attendre la sanction du Conseil Constitutionnel.


 

Devant le Sénat

 

Le Projet de loi est passé de nouveau ce jour, Mercredi 12 Décembre devant les sénateurs qui ont à nouveau mis en pièces, comme prévu, le s propositions adoptées en 2ème lecture par l'Assemblée nationale. Mais celle-ci aura le dernier mot le 20 Décembre prochain, puisque la navette se terminant enfin entre les deux assemblées, ce sont les Députés qui voteront le texte final avec leurs propositions. A noter au cours de la séance au Sénat, les 1ères interventions de Nicolas Alfonsi, nouveau sénateur de Corse du Sud qui a remplacé Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, sénateur de Droite, condamné par les tribunaux pour des affaires de recrutement d'un emploi fictif à l'office de l'environnement de la Corse. Nicolas Alfonsi est lui à Gauche, mais opposé au Projet de loi et à la dévolution de pouvoirs réglementaire et législatif à la Corse.

Cependant un amendement déposé en catimini devant l'Assemblée Nationale, visant à vider de tout contenu les Arrêtés MIOT sur les Droits de Succession inquiète l'île et un appel a été lancé par les nationalistes aux Députés corses pour qu'ils persuadent l'Assemblée nationale de supprimer cet amendement et que des mesures d'exonération sur la transmission du Patrimoine les plus adaptées possibles soient votées.
 

 

Ajaccio le 12 décembre 2001

Non à l’amendement De Courson

Le Député  Charles Amédée de Courson vient une fois de plus laisser libre cours à son anti-corsisme primaire . En catimini, les députés de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’article 45 relatif aux droits de succession, ont sur sa demande expresse voté un amendement qui exclut de fait du délai de 12 ans d’exonération en matière de successions, ( retour au droit commun au 1er janvier  2016) les biens immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux à compter de la publication de la loi, (1er Janvier 2002). Cette disposition pénalise les familles modestes car elles seront les plus touchées, et les contraindra à vendre leurs biens pour payer leurs droits d’enregistrement, et lorsqu’on sait que de nombreuses agences immobilières proposent l’achat de maisons et d’appartements en vue de revente à des ressortissants d’autres pays, on ne peut que s’inquiéter pour l’avenir de notre patrimoine familial.

L’ANC interpelle les députés de la Corse et les élus de la Collectivité Territoriale pour qu’ils fassent pression en demandant le retrait de l’amendement De Courson, lors du dernier passage du Projet de loi sur la Corse devant l’Assemblée nationale française.

 

 

Adoption définitive du Projet de loi sur la Corse

L'Assemblée Nationale française a adopté définitivement ce mardi 18 décembre 2001, le Projet de loi sur la Corse. Les Députés ont procédé à la dernière lecture et au vote du texte présenté par le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant. Celui-ci a été adopté par 249 voix contre 228. Sur 525 votants, il y a eu 477suffrages exprimés. Ce vote a donné lieu à un certain cafouillage, puisqu'il a fallu, après réunion du bureau, procéder à un 2e vote ? LE 1er ayant été contesté par la Droite, du fait des mauvaises habitudes prises par les parlementaires français de faire voter leurs collègues à leur place, l'absentéisme lors de nombreux débats et votes et notamment lorsqu'il s'agit de la Corse, étant malheureusement la règle. Le PS, le RDS, sauf le Député de haute-Corse Roger Franzoni, et les Verts ont voté pour.La Droite et le MDC ont voté contre comme prévu. Les deux députés corses José Rossi et Paul Patriarche se sont abstenus. La Droite a annoncé qu'elle saisissait le Conseil Constitutionnel.
 
Arrêtés Miot : Le double discours de certains élus
A propos de cette abstention des Députés corses, un lecteur de Corse-matin du 18 décembre a publié certains extraits des déclarations de José Rossi, , Jean Baggioni, Paul Giacobbi faites lors de leurs auditions devant la commission d'information , présidée par le Député Bruno Leroux, qui sont fort édifiantes. Ceux qui pensaient que ces élus, surtout les deux premiers étaient des ardents défenseurs des arrêtés Miot, ont dû tomber de haut en voyant combien ceux-ci, malgré leurs prises de position en Corse sur ce sujet, sont visiblement peu attachés à la défense de ces droits de la Corse. Mais n'ont-ils pas l'habitude d'avoir un discours en Corse et un autre, différent, à Paris ?
En fait de compromis historique, ce qui les intéresse en priorité, ce n'est pas la langue, la culture, le Peuple corse..ç'est surtout
l'argent du PEI, dont ils vont se disputer, ou se partager, l'attribution pour leurs obligés entrepreneurs ou autres, et la modification de la Loi Littoral pour les gros investisseurs et leurs apports financiers. Le reste, les intérêts collectifs du Peuple Corse, cela ne les intéresse pas.
 
 
 
Pierre Poggioli

 

 

Le Projet de loi devant le Conseil Constitutionnel

Comme prévu, les sénateurs de droite (107) ont saisi le Conseil Constitutionnel le 21 décembre 2001, épaulés par 2 chevênementistes, comme l'avaient déjà fait peu auparavant les Députés de Droite et le du MDC. Ils veulent faire annuler l'Art 1, pourtant déjà fort édulcoré, conférant à l'Assemblée se Corse des pouvoirs d'adaptation législatifs et réglementaires ainsi que l'Art 7 sur la langue corse dans le primaire et à la maternelle, lequel pourtant n'accorde pas son enseignement obligatoire.