Adoption du projet de loi sur la Corse Le Projet de loi sur la Corse a été adopté en 2ème
lecture mardi 4 décembre par l‘Assemblée nationale française, par 267
voix pour, 234 contre et 54 abstentions.
La majorité en faveur du projet gouvernemental s’est réduite
d’une vingtaine de voix. La droite, dont le député RPR Rolland
Francisci de Corse du Sud, farouche opposant au processus, campagne présidentielle
oblige, excepté François Léotard et Raymond Barre, a voté contre.
Edouard Balladur (RPR) et Pierre Méhaignerie (UDF) qui avaient voté pour
se sont abstenus. Le PC s »est abstenu, malgré l’acceptation de
ses amendements sur l’art 1 et la loi-littoral, car n’ayant pas obtenu
une consultation des corses. Roger Franzoni, député de Haute-Corse, opposé
au processus, a voté contre. La majorité PS, Verts et certains Radicaux
ont voté Pour. Les députés corses Paul Patriarche et
José Rossi se sont abstenus pour marquer leur désaccord sur la
Loi-Littoral. Le 1er, oubliant l’époque où il préconisait
la création d’un Parti de La Corse, n’a jamais été un très chaud
partisan du Processus de Matignon, quant au second, qui selon des sources
biens informées préparerait son départ pour une circonscription électorale
dans l’Hexagone et négocierait un fief tranquille de Démocratie Libérale,
il montre ainsi que ce qui intéresse en priorité la Droite corse
favorable au Processus ce sont, entre autres avantages, les deniers du PEI
et l’art 12 permettant de modifier la Loi littoral. Il justifie
d’ailleurs son abstention par le refus de donner la compétence de
modifier cette loi aux nouvelles institutions de l’île. C’est un
revirement « politicien », lorsqu’on sait le rôle qu‘il a
tenu lors des discussions à l’Assemblée de Corse qui avait permis un
compromis historique avec les nationalistes de Corsica Nazione, et durant
le Processus de Matignon.
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Devant le Sénat Le Projet de loi est passé de nouveau ce jour, Mercredi 12 Décembre devant les sénateurs qui ont à nouveau mis en pièces, comme prévu, le s propositions adoptées en 2ème lecture par l'Assemblée nationale. Mais celle-ci aura le dernier mot le 20 Décembre prochain, puisque la navette se terminant enfin entre les deux assemblées, ce sont les Députés qui voteront le texte final avec leurs propositions. A noter au cours de la séance au Sénat, les 1ères interventions de Nicolas Alfonsi, nouveau sénateur de Corse du Sud qui a remplacé Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, sénateur de Droite, condamné par les tribunaux pour des affaires de recrutement d'un emploi fictif à l'office de l'environnement de la Corse. Nicolas Alfonsi est lui à Gauche, mais opposé au Projet de loi et à la dévolution de pouvoirs réglementaire et législatif à la Corse.
Cependant un amendement déposé en
catimini devant l'Assemblée Nationale, visant à vider de tout contenu
les Arrêtés MIOT sur les Droits de Succession inquiète l'île et un
appel a été lancé par les nationalistes aux Députés corses pour
qu'ils persuadent l'Assemblée nationale de supprimer cet amendement et
que des mesures d'exonération sur la transmission du Patrimoine les
plus adaptées possibles soient votées.
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Ajaccio le 12 décembre 2001 Non
à l’amendement De Courson Le Député Charles
Amédée de Courson vient une fois de plus laisser libre cours à son anti-corsisme
primaire . En catimini, les députés de l’Assemblée nationale, dans le
cadre de l’article 45 relatif aux droits de succession, ont sur sa demande
expresse voté un amendement qui exclut de fait du délai de 12 ans d’exonération
en matière de successions, ( retour au droit commun au 1er janvier
2016) les biens immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux à
compter de la publication de la loi, (1er Janvier 2002). Cette
disposition pénalise les familles modestes car elles seront les plus touchées,
et les contraindra à vendre leurs biens pour payer leurs droits
d’enregistrement, et lorsqu’on sait que de nombreuses agences immobilières
proposent l’achat de maisons et d’appartements en vue de revente à des
ressortissants d’autres pays, on ne peut que s’inquiéter pour l’avenir de
notre patrimoine familial. L’ANC interpelle les députés de la Corse et les élus de la Collectivité Territoriale pour qu’ils fassent pression en demandant le retrait de l’amendement De Courson, lors du dernier passage du Projet de loi sur la Corse devant l’Assemblée nationale française.
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Adoption définitive du Projet de loi sur la Corse
L'Assemblée Nationale française a adopté
définitivement ce mardi 18 décembre 2001, le Projet de loi sur la
Corse. Les Députés ont procédé à la dernière lecture et au vote du
texte présenté par le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant.
Celui-ci a été adopté par 249 voix contre 228. Sur 525 votants, il y
a eu 477suffrages exprimés. Ce vote a donné lieu à un certain
cafouillage, puisqu'il a fallu, après réunion du bureau, procéder à
un 2e vote ? LE 1er ayant été contesté par la Droite, du fait des
mauvaises habitudes prises par les parlementaires français de faire
voter leurs collègues à leur place, l'absentéisme lors de nombreux débats
et votes et notamment lorsqu'il s'agit de la Corse, étant
malheureusement la règle. Le PS, le RDS, sauf le Député de
haute-Corse Roger Franzoni, et les Verts ont voté pour.La Droite et le
MDC ont voté contre comme prévu. Les deux députés corses José Rossi
et Paul Patriarche se sont abstenus. La Droite a annoncé qu'elle
saisissait le Conseil Constitutionnel.
Arrêtés Miot : Le double
discours de certains élus
A propos de cette abstention des Députés
corses, un lecteur de Corse-matin du 18 décembre a publié certains
extraits des déclarations de José Rossi, , Jean Baggioni, Paul
Giacobbi faites lors de leurs auditions devant la commission
d'information , présidée par le Député Bruno Leroux, qui sont fort
édifiantes. Ceux qui pensaient que ces élus, surtout les deux premiers
étaient des ardents défenseurs des arrêtés Miot, ont dû tomber de
haut en voyant combien ceux-ci, malgré leurs prises de position en
Corse sur ce sujet, sont visiblement peu attachés à la défense de ces
droits de la Corse. Mais n'ont-ils pas l'habitude d'avoir un discours en
Corse et un autre, différent, à Paris ?
En fait de compromis historique, ce qui
les intéresse en priorité, ce n'est pas la langue, la culture, le
Peuple corse..ç'est surtout
l'argent du PEI, dont ils vont se
disputer, ou se partager, l'attribution pour leurs obligés
entrepreneurs ou autres, et la modification de la Loi Littoral pour les
gros investisseurs et leurs apports financiers. Le reste, les intérêts
collectifs du Peuple Corse, cela ne les intéresse pas.
Pierre Poggioli
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Le Projet de loi devant le Conseil Constitutionnel
Comme prévu, les
sénateurs de droite (107) ont saisi le Conseil Constitutionnel le 21 décembre
2001, épaulés par 2 chevênementistes, comme l'avaient déjà fait peu
auparavant les Députés de Droite et le du MDC. Ils veulent faire
annuler l'Art 1, pourtant déjà fort édulcoré, conférant à
l'Assemblée se Corse des pouvoirs d'adaptation législatifs et réglementaires
ainsi que l'Art 7 sur la langue corse dans le primaire et à la
maternelle, lequel pourtant n'accorde pas son enseignement obligatoire.
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